Il ne reste qu'un mois- Nouvelle règle hypothécaire dès le 18 mars

Le gouvernement fédéral a annoncé trois changements aux normes qui régissent les prêts hypothécaires.

Plafond de 30 ans de la période maximale d’amortissement
La période maximale d’amortissement passera de 35 ans à 30 ans pour un prêt garanti par la SCHL. Cette période d’amortissement plus courte se traduira, dans le cas d’un prêt hypothécaire donné, par une augmentation modérée des paiements mensuels et par une diminution importante du montant total des intérêts payés par l’emprunteur au cours de la période d’amortissement. Le tableau suivant illustre l’avantage de cette réduction de la période d’amortissement, dans le cas d’un prêt hypothécaire de 300 000 $.

Plafond du refinancement réduit à 85 % du ratio prêt-valeur
Les emprunteurs peuvent refinancer leur hypothèque et hausser le montant de l’emprunt garanti par leur habitation. En vertu des mesures annoncées, le plafond du montant du refinancement passera de 90 % à 85 % de la valeur de l’habitation.

Élimination de la garantie d’assurance des lignes de crédit hypothécaires sans amortissement
Selon les règles actuelles, les lignes de crédit pour lesquelles l’habitation de l’emprunteur est offerte en garantie – par exemple les marges de crédit hypothécaires – sont assujetties à un montant maximal de 80 % de la valeur de l’habitation. Les prêteurs disposent d’autres moyens pour financer les lignes de crédit garanties qu’ils offrent.
De nos jours, de nombreux prêteurs offrent des prêts hypothécaires multiples ou des prêts hypothécaires à tranches multiples garantis par le logement de l’emprunteur. Les prêts ou tranches de prêts sous forme de marge de crédit renouvelable sans amortissement ne seront plus admissibles à la garantie d’assurance offerte par le gouvernement. Cependant, les prêts prévoyant un calendrier de remboursement des intérêts et du principal demeureront admissibles à la garantie d’assurance du gouvernement, pourvu qu’ils soient conformes aux critères de souscription établis par l’assureur hypothécaire.

Adoption du nouveau cadre
Les rajustements de la période maximale d’amortissement et du plafond de refinancement entreront en vigueur le 18 mars 2011. L’élimination de la garantie d’assurance offerte par le gouvernement relativement aux lignes de crédit garanties par une habitation prendra effet le 18 avril 2011. Des exceptions seraient autorisées après ces dates respectives dans le cas d’ententes exécutoires d’achat et de vente, de financement ou de refinancement conclues avant l’entrée en vigueur des nouvelles modalités.

Pour plus d’information, visitez le http://www.fin.gc.ca/n11/data/11-003_1-fra.asp.