Voici deux raisons majeures qui incitent les propriétaires d'immeubles à revenu à motiver leurs locataires à partir. Sachez que la première des choses à faire suite à la réception d'une lettre concernant cet effet est de vous renseigner à la Régie du Logement si le tout est fait en bonne et dûe forme.
Premièrement, lorsque le bâtiment se trouve vide afin d'y exécuter des travaux majeurs, le propriétaire doit attendre 1 an avant de pouvoir le relouer à un prix beaucoup plus élevé qu' avant. Normalement, les augmentations annuelles doivent respecter un pourcentage qui peut facilement être calculé sur le site de la SCHL et ne devraient jamais atteindre des sommets exorbitants. Cela facilite de beaucoup ça revente lorsque le vendeur est motivé à le vendre au juste prix selon les revenus perçus et non selon la loi du marché.
Deuxièmement, vous pouviez aussi être amené à partir afin que le propriétaire change littéralement la vocation de votre logement pour en faire un condo. Par contre, depuis le 23 décembre, le Règlement modifiant le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise est en vigueur à Québec. Ce règlement vient modifier la définition d’immeuble de logements locatifs.
Avant l’adoption de ce règlement, pour pouvoir convertir un immeuble, le propriétaire devait simplement démontrer que le bâtiment était vacant. Dorénavant, le propriétaire devra prouver que son immeuble est demeuré vacant durant 10 ans pour obtenir ce permis, de qui devrait être très restrictifs.
Pour plus d’information vous pouvez consulter le règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise de la Ville de Québec.
Premièrement, lorsque le bâtiment se trouve vide afin d'y exécuter des travaux majeurs, le propriétaire doit attendre 1 an avant de pouvoir le relouer à un prix beaucoup plus élevé qu' avant. Normalement, les augmentations annuelles doivent respecter un pourcentage qui peut facilement être calculé sur le site de la SCHL et ne devraient jamais atteindre des sommets exorbitants. Cela facilite de beaucoup ça revente lorsque le vendeur est motivé à le vendre au juste prix selon les revenus perçus et non selon la loi du marché.
Deuxièmement, vous pouviez aussi être amené à partir afin que le propriétaire change littéralement la vocation de votre logement pour en faire un condo. Par contre, depuis le 23 décembre, le Règlement modifiant le Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise est en vigueur à Québec. Ce règlement vient modifier la définition d’immeuble de logements locatifs.
Avant l’adoption de ce règlement, pour pouvoir convertir un immeuble, le propriétaire devait simplement démontrer que le bâtiment était vacant. Dorénavant, le propriétaire devra prouver que son immeuble est demeuré vacant durant 10 ans pour obtenir ce permis, de qui devrait être très restrictifs.
Pour plus d’information vous pouvez consulter le règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise de la Ville de Québec.
Le moratoire de 10 ans a finalement été aboli, comme quoi la Ville de Québec s'est rendue compte que cela n'avait aucun sens!
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